Nicole LE PEIH

Troubles anormaux de voisinage : l'examen de ma proposition de loi se poursuit


J'ai été auditionnée par Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine et rapporteure de ce texte au Sénat.

Échanges amicaux et constructifs afin d'élaborer un texte équilibré, protégeant ainsi l'ensemble des Français.

Cette inscription dans la loi permettra de rendre le droit plus lisible et plus accessible à tous nos concitoyens. C’est également le moyen de garantir une application homogène - du principe de responsabilité fondé sur les troubles anormaux de voisinage - sur l’ensemble du territoire national.

Ce texte sera examiné en séance par les sénateurs le 12 mars.

Suivre l'évolution de la loi en construction : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-160.html


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