Troubles anormaux de voisinage : accord trouvé en commission mixte paritaire
Concernant ma proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, un accord entre sénateurs et députés a été trouvé lors d'une commission mixte paritaire (CMP) conclusive.
Le code civil sera ainsi complété, dans quelques semaines, par un nouveau chapitre sur les troubles de voisinage.
Que prévoit concrètement ce texte :
- L'inscription dans la loi de la notion de trouble anormal de voisinage. C’est une responsabilité sans faute, le plaignant n’a pas à apporter la preuve d’un comportement fautif de l’auteur du dommage. Seul compte l’existence d’un trouble excédant la gêne normalement attendue dans le cadre des relations de voisinage.
- La création d’une exception au principe. Le juge peut écarter cette responsabilité lorsque trois critères cumulatifs sont réunis : l’antériorité de l’activité à l’origine du trouble, le respect de la législation en vigueur, et une poursuite de l’activité dans les mêmes conditions.
- L’ ajout dans le code rural d’une exonération particulière pour les activités agricoles.
Le juge pourra ainsi écarter la responsabilité d'un exploitant agricole lorsque ses activités se sont poursuivies dans « les mêmes conditions », mais aussi lorsqu'elles n'ont « subi aucune modification substantielle. »
Notre objectif était de créer une exonération protectrice pour les exploitations agricoles tout en respectant le droit au recours de tous les Français.
La souveraineté alimentaire doit devenir un objectif structurant de nos politiques publiques, c’est le sens de l’article 1er du futur projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement qui sera examiné prochainement au Parlement.
Lecture des conclusions de la CMP début avril au Parlement avant la promulgation de la loi.
Je remercie la sénatrice Françoise Gatel, rapporteure du texte au Sénat. Fière du travail accompli en toute intelligence pour poser les conditions d’un « vivre ensemble » équilibré sur l’ensemble de nos territoires.
