Nicole LE PEIH

Question écrite : acquisition des congés à la suite d'un arrêt maladie


J’ai souhaité interroger la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le sujet de l'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie.

Le code du travail français ne prévoit pas que le salarié puisse acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie qui n'a pas d'origine professionnelle. Toutefois, la Cour de cassation a confirmé que cela est désormais possible conformément aux directives de l'Union européenne.

Il s'agit d'une évolution du droit qui concerne tant les salariés que les employeurs. La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) estime que cette évolution pourrait couter entre 2 et 3 milliards d'euros par an.

 

Retrouvez ma question écrite : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-14990QE.htm


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