Nicole LE PEIH
Nicole LE PEIH

Nous demandions une simplification des démarches administratives : c’est un pas de franchi avec la loi ASAP.

À l'Assemblée

À la suite du Grand Débat, les Français ont exprimé leur volonté que soient simplifiées les démarches administratives, tant pour les citoyens que pour les entreprises.

Mercredi 21 octobre, à l’issue d’un travail de co-construction entre l’Assemblée nationale et le Sénat, nous avons abouti à un accord sur le projet de loi dit « ASAP ».

Ainsi pour simplifier le quotidien des Français et des entreprises le projet de loi permet notamment de :

  • Supprimer/Regrouper des commissions administratives consultatives.
  • Renvoyer au niveau local un maximum de décisions administratives individuelles dans les domaines de la culture, de l’économie et de la santé ;
  • Faciliter des démarches administratives pour les papiers d’identité, permis de conduire ou certificat d’immatriculation en mettant fin aux justificatifs de domicile. Ou encore, simplifier les démarches préalables à la pratique du sport pour les mineurs : une attestation parentale sera suffisante pour s’inscrire dans un club sportif ;
  • Redonner aux ménages le plein exercice de leur droit à changer d’assurance emprunteur lorsqu’ils sont engagés dans un crédit immobilier.
  • Faciliter la vente en ligne de médicaments pour les pharmacies qui le souhaitent. Ou encore, renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets industriels, en réduisant certains délais tout en maintenant un haut niveau d’exigences environnementales ou d’urbanisme ;
  • Revenir sur les surtranspositions de directives européennes en droit français.

Avec cette loi, travaillée conjointement au Sénat et à l’Assemblée nationale, nous répondons concrètement à l’ambition de construire un service plus proche et plus efficace. Et l’enjeu de cette loi est clair : que ces changements soient visibles rapidement et mesurables dans notre quotidien.


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