À l'Assemblée

Présentée au conseil des ministres le 21 février par le Ministre de l’Intérieur, Gérard COLLOMB, la loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » est actuellement en cours d’examen en Commission des lois. C’est un sujet sensible, qu’il faut aborder en dépassant la seule émotion, pour aboutir à une intégration réussie.

La France « Pays des droits de l’homme », a toujours eu une tradition d’accueil. Plusieurs nationalités se sont ainsi succédées et ont été intégrées sur le territoire français : italiens, espagnols, portugais, polonais, marocains, tunisiens, algériens, chinois, vietnamiens, turcs …).

Mais la question du seuil de capacité à intégrer se pose maintenant depuis bientôt 30 ans. En 1989, Michel Rocard, alors premier ministre, à la fois humaniste et homme de fortes convictions sociales, a dit à plusieurs reprises :

« Je l’ai déjà dit et je le réaffirme, quelque généreux qu’on soit, nous ne pouvons accueillir toute la misère du monde. C’est pourquoi la France doit rester ce qu’elle est, une terre d’asile politique, mais pas plus »

Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a exposé ses engagements en matière d’immigration de manière claire :

« Le devoir de l’Europe est d’offrir l’asile à ceux qui sont persécutés et demandent sa protection. Il est aussi d’aider à traiter les causes des mouvements migratoires - sous-développement, famines, désordres climatiques. Mais l’Union européenne ne peut accueillir sur son sol tous ceux qui sont en quête d’une vie meilleure.

Dans ce contexte, la France doit prendre sa juste part dans l’accueil des réfugiés. Elle doit délivrer des titres à tous ceux dont elle juge qu’ils ont droit à l’asile sur son territoire. Ceux qui en revanche ne remplissent pas les conditions pour se voir attribuer un tel titre et, en conséquence, demeurer sur notre territoire, doivent pouvoir être effectivement reconduits à la frontière »

Le 21 février, après que le Premier Ministre Edouard Philippe ait mis en avant les principes d’Humanité et de fermeté, Gérard Collomb a présenté en conseil des ministres un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Ce projet de loi poursuit 3 objectifs :

  • La réduction des délais d’instruction de la demande d’asile
  • Le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière
  • L’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.

Certaines mesures ont entrainé des réactions (le doublement de la durée maximale de rétention, le délai de franchissement non autorisé des frontières extérieures à l’espace Schengen, le raccourcissement du délai pour déposer une demande d’asile …). L’étude du projet de loi vient de débuter en Commission des lois. Dans l’analyse de ce texte qui nous est soumis, je suis attentive à la question des déplacés climatiques. J’ai à cet égard posé une question au ministre de l’intérieur en commission des affaires étrangères.

La difficulté de réflexion sur le thème de l’immigration provient de ce que la dimension émotionnelle est particulièrement forte. Les reportages à la télévision, par exemple, mobilisent essentiellement notre capacité d’émotion occultant, en parallèle, une analyse rationnelle.

Pour autant, ayons en tête quelques éléments qui décrivent une réalité. La France assume son rôle en matière d’immigration au niveau européen : plus de 100000 demandes d’asile ont été formulées en France en 2017. L’Allemagne, qui a été citée en exemple pour l’accueil des migrants dans les dernières années écoulées, l’a fait évidemment pour des raisons humanitaires, mais également pour des considérations démographique et économique (faire face à la démographie déclinante et disposer d’une main d’œuvre pour répondre à son activité économique en plein essor).

Et surtout posons-nous quelques questions :

  • Avons-nous, encore, la même capacité d’accueil en termes d’immigration, par rapport aux années de forte expansion économique (celles que l’on appelait les « trente glorieuses »)
  • La maîtrise de l’immigration n’est-elle pas la condition d’une réussite de l’intégration par la suite. Lorsque la France accepte un migrant sur son territoire, elle accepte de mettre en œuvre tous les moyens pour une intégration réussie : un logement, l’apprentissage du français, la formation, la possibilité de trouver ensuite un emploi …

En raison d’une immigration non maîtrisée, reconnaissons que ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui.

Il appartient à chacun, au regard de ces éléments et de la réponse à ces questions, de se faire sa propre opinion. Une chose est sûre, cette loi, à la fois humaniste et pragmatique, a bien pour but ultime de réussir l’intégration humaine de ceux qui seront acceptés sur le territoire.


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