Adoption définitive de la proposition de loi relative aux troubles anormaux de voisinage

 

Promesse tenue après seulement 4 mois d’examen : nous avions promis aux agriculteurs, avec Éric DUPOND-MORETTI, ministre de la Justice, de faire adopter rapidement ma proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.

 

Nous venons ainsi, le 8 avril à l’Assemblée nationale, de voter définitivement ma proposition de loi qui inscrit, dans le code civil, les troubles anormaux de voisinage. Une exception est prévue à l’engagement de cette responsabilité dès lors que trois critères sont présents : l’antériorité de l’activité, le respect par celle-ci de la législation en vigueur et sa poursuite dans les mêmes conditions.

 

Nous avons également inséré, dans le code rural, une disposition spécifique pour les activités agricoles, et ce, afin d’empêcher les recours abusifs contre l’agrandissement des exploitations. Il ne s’agit pas pour autant d’un « droit à polluer » puisque que les agriculteurs doivent respecter la législation et la réglementation, notamment le droit de l’environnement. Nous avons trouvé un juste équilibre entre la liberté d’entreprendre pour les exploitants agricoles et le droit au recours et à la réparation d’un préjudice pour les voisins de ces activités.

 

Cette loi permettra de rendre le droit plus lisible, plus accessible à tous nos concitoyens et de garantir une application homogène - du principe de responsabilité fondé sur les troubles anormaux du voisinage - sur l’ensemble du territoire national, car les troubles anormaux de voisinage touchent aussi bien les habitants des villes que des campagnes.