Nicole LE PEIH

IVG : le projet de loi de révision constitutionnelle adopté


Un moment historique à l’Assemblée nationale.

Le 30 janvier, nous avons adopté par 493 voix contre 30, en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

Le projet de loi propose de modifier l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".

 

Je ne peux que repenser au propos de Gisèle Halimi lors du procès de Bobigny en 1972 - avant l’adoption de la loi IVG de 1975 : « Nous nous battons pour que les femmes soient libres de choisir leur maternité, c'est fondamental. Voulez-vous contraindre les femmes à donner la vie par échec, par erreur, par oubli ? Est-ce que le progrès de la science n’est pas précisément de barrer la route à l’échec, de faire échec à l’échec, de réparer l’oubli, de réparer l’erreur ? C’est cela, me semble-t-il, le progrès. C’est barrer la route à la fatalité et, par conséquence, à la fatalité physiologique. »

 

Les rédacteurs du Code civil, dans leur préambule, avaient écrit que « la femme est donnée à l’homme pour qu’elle fasse des enfants… Elle est donc sa propriété comme l’arbre à fruits est celle du jardinier. »

Le code civil a heureusement été modifié, travaillons tous ensemble pour qu’aucun retour en arrière ne soit possible.

 

Inscrire ce droit dans la Constitution, c’est interdire pour l'avenir toute remise en cause par la loi. C’est un principe d’égalité entre les Femmes et les Hommes. Il s’agit du droit de disposer de nous-même, de notre corps. C’est un droit fondamental et essentiel à la liberté individuelle.

La balle est dorénavant dans le camp du Sénat.

Pour que la révision de la Constitution soit définitivement adoptée, il faudra que les députés et les sénateurs, réunis en Congrès (à Versailles), approuvent à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.


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