À l'Assemblée

Je viens de voter le Projet de loi de ratification de l’accord CETA, comme je l’avais fait en commission des affaires étrangères.

 

Cet accord, entré en vigueur à 90% en septembre 2017, suscite des interrogations légitimes, parfois des craintes. Son adoption par l’Assemblée nationale est toutefois l’aboutissement d’un long travail d’évaluation de ses conséquences pour notre économie qui s’avèrent résolument positives.

 

Un bilan économique positif et des perspectives prometteuses.

 

La mise en œuvre de l’accord depuis 2017 a permis de dynamiser nos exportations : + 6,6% d’exportations françaises vers le Canada et – 6,6% d’importations canadiennes vers la France. Nous sommes par ailleurs le 2ème pays bénéficiaire des investissements canadiens en Europe.

 

Dans le détail, on constate :

+ 16,4% d’exportations vers le Canada pour nos parfums

+ 6% pour les vins et alcools

+ 8,2% pour les produits agroalimentaires

+ 19% pour les produits laitiers et le fromage

+ 13,5% pour les exportations textiles

+ 87,5% pour les véhicules et équipements

 

Un suivi en continu des importations a été mis en place pour répondre aux craintes des filières agricoles sensibles : aucun territoire ou filière n’a subi de conséquences négatives liées au CETA.

 

La filière bovine a exprimé des craintes mais seules 12 tonnes équivalent carcasse ont été importées en 2018 sous contingent CETA pour un marché français de 1,5 millions de tonnes. La filière canadienne n’est pas équipée pour répondre à nos normes et d’autres marchés sont plus attractifs (en Asie notamment). Ainsi, depuis son entrée en vigueur, à peine 2% du quota d’exportation de viande bovine canadienne ont été utilisés, et seules deux exploitations canadiennes supplémentaires se sont adaptées aux exigences européennes.

 

Par ailleurs, 143 indications géographiques protégées (IGP) ont été intégrées dans le CETA, dont 42 françaises.

 

Conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’accord prévoit l’élimination progressive de la quasi-totalité (99%) des tarifs douaniers et la libéralisation des services dans un nombre important de secteurs (notamment les assurances, les services maritimes et les postes) entre l’Union européenne et le Canada.

 

 

Nos règles sanitaires pleinement préservées.

 

Le principe : tout produit interdit sur le marché européen est interdit à l’importation.

52 lots de viande d’origine canadienne ont été contrôlés et tous répondaient aux exigences de nos normes sanitaires. Un nouvel audit sanitaire sera par ailleurs conduit par la commission européenne au Canada d’ici la fin de l’année 2019.

 

 

Un impact environnemental marginal.

 

Le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) anticipe une hausse de 0,01% des émissions mondiales avec la mise en œuvre de l’accord.

Le CETA impose également le respect des accords environnementaux dont fait partie l’Accord de Paris.

 

 

Notre souveraineté préservée.

 

L’accord prévoit la mise en place d’un tribunal d’investissement : une juridiction publique, composée de magistrats professionnels et indépendants qui met fin à l’arbitrage privé qui était initialement prévu.

 

Un « véto climatique » a été décidé afin d’éviter tout recours abusif par un investisseur étranger en garantissant le droit à réguler des États. Ainsi, toutes les lois d’intérêt public comme les réglementations environnementales ou les droits sociaux notamment seront protégées des recours abusifs des entreprises multinationales.

 

Enfin, le CETA est conforme à la Constitution : le respect du principe de précaution est garanti.

 

 

 

Je rappelle pour conclure que le CETA a fait l’objet d’un examen avec un niveau d’exigence élevé et d’une implication inédite du Parlement.

 

Presque deux ans après son entrée en vigueur, force est de constater que cet accord est une opportunité pour notre économie et nos entreprises qui ont accès à de nouveaux marchés.

En dépit des craintes exprimées, les évaluations montrent qu’il n’y a pas d’impact significatif sur les émissions de gaz à effet de serre, la qualité de nos importations alimentaires et le devenir de nos filières agricoles.

 

Malgré le hasard du calendrier, ne confondons pas CETA et MERCOSUR : ces deux accords sont profondément différents. Ne faisons pas peser sur le CETA les craintes, souvent fondées, sur l’accord avec le Mercosur.


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