Loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)

La loi ELAN, que le Parlement vient d’adopter, ambitionne de faciliter la construction dans les zones de besoins et de protéger les ménages les plus fragiles pour renforcer la solidarité. En effet, le logement est au cœur de la cohésion sociale et des territoires et doit répondre à la diversité des attentes. La loi doit apporter davantage de justice sociale tout en étant un moteur de l’économie locale et un vecteur d’innovation.

1. La première ambition consiste à libérer les initiatives en matière de construction, à lever les freins et à simplifier l’acte de construire à travers :

• La simplification des normes dans le bâtiment, la lutte contre les recours abusifs vis-à-vis des permis de construire et le traitement plus rapide des recours.
• La transformation de bureaux en logements pour recycler le foncier et faciliter la capacité de mutation de la ville.  Cette transformation, qui pourra aller jusqu’à 30% de la surface, bénéficiera d’un « bonus de constructibilité ».

2. Le texte prévoit de conforter le modèle français du logement social, en donnant aux organismes HLM les outils leur permettant de se réorganiser. L’objectif est également de construire et de rénover plus de logements, pour mieux répondre aux besoins des plus démunis par :

• Le regroupement de certains organismes HLM pour gagner en efficacité et mutualiser leurs moyens. Tout groupe de bailleurs sociaux devra gérer au moins 12 000 logements.
• Plus de ventes HLM aux locataires pour favoriser l’accession sociale à la propriété et renforcer la capacité d’investissement des organismes HLM (avec un objectif de 40.000 ventes à l’année).

Pour rappel, les engagements du Gouvernement sont de 80 000 logements pour les jeunes et de 40 000 logements très sociaux par an (ménages aux revenus très modestes).

3. Le texte concrétise l’engagement du Gouvernement en faveur des plus fragiles. Il encourage la mobilité dans le parc social comme dans le parc privé et favorise la mixité sociale par :

• La création d’un bail mobilité, de 1 à 10 mois, non renouvelable, pour faciliter la mobilité géographique et professionnelle, notamment des jeunes. Le bail sera sans dépôt de garantie, et le locataire pourra le résilier à tout moment en respectant un préavis d'un mois et sans avoir à justifier sa décision.
• Une expérimentation de l’encadrement des loyers dans les villes qui le souhaitent.
• L’application de pénalités plus fortes pour les locations touristiques abusives. La loi renforce le contrôle des locations touristiques de courte durée type Airbnb.

4. La loi entend donner toute sa place à l’innovation et à l’amélioration du cadre de vie des habitants. L’objectif est également de lutter contre les fractures territoriales et réussir les transitions écologique et numérique par de nouveaux moyens pour aider les maires à rénover les centres-villes dégradés.

Les marchands de sommeil pourront désormais être poursuivis par le fisc au titre de la présomption de revenus, comme les trafiquants de drogue. Leurs biens immobiliers seront confisqués de façon systématique et ils auront interdiction d'en acheter de nouveaux pendant dix ans.